Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le délicat problème du relèvement du plafond d'accès à la CMU (couverture maladie universelle). En effet, outre le fait que certains départements, au titre de l'aide sociale, avaient un barème AMG (aide médicale générale) supérieur à celui de la CMU, il existe certaines populations qui, disposant de revenus très faibles, ne peuvent bénéficier de la CMU. De fait, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement a annoncé le relèvement du plafond d'accès à la CMU à 3 600 francs. Cette mesure doit être saluée mais elle ne permet pas de résoudre certaines difficultés qui existent, notamment dues à l'augmentation de l'allocation pour adulte handicapé qui est passée, en janvier 2001 à 3 652 francs. Les personnes concernées, qui sont souvent en situation de grande précarité, ne peuvent bénéficier de la CMU parce qu'elles perçoivent une allocation qui dépasse de 52 francs le plafond d'accès à la CMU. Il s'agit là d'une situation très délicate à laquelle il est nécessaire de donner une réponse le plus rapidement possible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre aux personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé d'avoir accès à la CMU.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir 5,1 millions de personnes environ, soit 50 % de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai devrait permettre de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes dont les revenus sont proches du plafond de ressources de la CMU.
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