Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en place du projet Copernic par le gouvernement belge. Ce projet prévoit notamment de recruter des " top managers " du secteur privé pour encadrer la fonction publique. Son homologue belge le justifie en expliquant qu'il faut rendre les administrations plus proches des citoyens. Pour recruter les candidats, le gouvernement a prévu des tests, et notamment des jeux de rôle, afin de repérer les personnes les plus compétentes pour occuper les fonctions à pourvoir. Ces " top managers " jouiront d'une grande autonomie pour atteindre leurs objectifs. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette démarche novatrice de notre partenaire et voisin belge.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/07/2001
Dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines, celle de l'encadrement supérieur revêt un caractère essentiel. En témoignent les réformes entreprises dans ce domaine par plusieurs pays. Chacun le fait en fonction de son histoire, de ses pratiques propres : la gestion de l'encadrement supérieur n'est pas séparable de la conception d'ensemble de la fonction publique de chaque pays. La France, pour sa part, a engagé une réforme de l'encadrement supérieur visant à développer la mobilité fonctionnelle de l'encadrement supérieur : décloisonnement des viviers de candidats pour les emplois de direction, limitation de la durée de fonction dans un même emploi de direction, transparence de la gestion des emplois, prise en compte de responsabilités particulières, évaluation. Cela va de pair avec la revalorisation de la haute fonction publique, afin de continuer à attirer les cadres supérieurs d'excellent niveau. Un prochain comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE), approfondira ce dossier, notamment en vue d'améliorer la mobilité des cadres supérieurs et une meilleure gestion prévisionnelle. Dans ce cadre, le plan " Copernic " représente le projet de réforme de l'appareil public belge engagé par le Gouvernement sous la conduite du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration. Il s'agit, selon les propos du Premier ministre, dans sa déclaration de politique fédérale du 17 octobre 2000, de la " réforme la plus importante au niveau de l'administration publique depuis les années 30 ", dans la perspective d'une " organisation des services publics au service du citoyen et non l'inverse ". Outre un volet consacré aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la simplification administrative, ce plan est consacré à l'organisation et à la gestion des services publics. Les grandes lignes du projet sont : une nouvelle relation entre administration et politique ; un réaménagement de l'organigramme des services publics ; une réforme des fonctions de direction par l'instauration d'un système de mandat ; une nouvelle politique de gestion des ressources humaines. Il s'agit donc d'une construction d'ensemble concernant la gestion des ressources humaines dans l'administration fédérale belge ; le recrutement dans les fonctions de direction est un élément de cette réforme, qu'il convient d'éviter d'apprécier en tant que tel, isolé de son contexte. La réforme des fonctions de direction comporte en effet l'instauration de mandats pour toutes les fonctions de direction, pour une durée de 6 ans. Un contrat de gestion, approuvé par le conseil stratégique (instance présidée par le ministre de la fonction publique, qui constituera le relais entre le politique et l'administration), sera défini en accord mutuel, assorti d'objectifs et de moyens concrets. Une évaluation annuelle sera réalisée, ainsi qu'une évaluation complète à la fin du mandat. Il pourra être mis fin au contrat avant son échéance en cas de prestations insuffisantes. Pour les mandats les plus lourds, la fonction sera accessible à des internes, mais aussi à des externes, et l'évaluation sera effectuée par le ministre et le président du comité de direction (qui regroupe notamment les responsables des ressources humaines de chaque ministère fédéral). Le recrutement des " top managers " du secteur privé pour encadrer la fonction publique ne sera donc pas la règle, mais une modalité de recrutement parmi d'autres, pour les mandats les plus lourds. Leur recrutement pourra faire appel à des tests, notamment des jeux de rôle, pour repérer les personnels les plus compétentes pour occuper les fonctions à pourvoir. Cette réforme est intéressante, et le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la suivra attentivement, d'autant plus qu'elle présente des similitudes avec le mode de gestion de la haute fonction publique en France. Les " lettres de mission ", adressées aux hauts fonctionnaires au moment de leur nomination, correspondent mutatis mutandis aux " mandats " envisagés dans l'administration fédérale belge. Il est également rappelé que, pour les emplois de direction les plus lourds en France, qui sont pourvus à la discrétion du Gouvernement, celui-ci peut d'ores et déjà recruter des " top managers " du secteur privé, après une sélection qui, au besoin, peut emprunter aux techniques de recrutement du secteur privé. C'est donc la mise en oeuvre concrète de cette réforme qu'il sera intéressant de suivre plus particulièrement.
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