Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des puéricultrices. Elle lui rappelle que par décret en date du 15 mars 1993 " les soins aux enfants et aux adolescents sont administrés en priorité par une puéricultrice ou une infirmière en cours de formation pour obtenir le diplôme d'Etat de puéricultrice ". Elle lui fait remarquer que l'affectation d'infirmiers aux soins des enfants en milieu hospitalier ou extrahospitalier constitue une extension des responsabilités à des personnels non préparés par leur formation, la notion d'actes spécifiques n'étant pas reconnue. Elle lui rappelle que, suivant l'acte de création de 1947, la spécialité d'infirmière puéricultrice est sanctionnée par un diplôme d'Etat afin de promouvoir, maintenir, restaurer la santé de l'enfant dans sa famille, en milieu hospitalier et dans les structures d'accueil, notamment les crèches. Elle lui fait remarquer l'absence de tout texte modifiant les spécificités de missions de la puéricultrice diplômée d'Etat. Elle lui fait remarquer que la charte européenne des enfants hospitalisés écrite en 1988 à Leinden (Pays-Bas) a été conçue pour rendre effectifs les droits de l'enfant à l'hôpital, veiller à ce que chaque enfant soit soigné dans un cadre adapté à ses besoins et par une équipe formée aux soins des enfants. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour confirmer les spécificités des missions des puéricultrices diplômées d'Etat, favoriser un recrutement renforcé, une formation de haut niveau afin d'assurer dans toutes les structures d'accueil de la petite enfance l'ensemble des responsabilités de santé, d'hygiène, de confort, de sécurité respectant l'évolution de la réglementation sanitaire, la prévention, le dépistage, l'accompagnement, le soutien de l'enfant et du parent.
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La question est caduque
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