Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/02/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire s'il peut démentir les déclarations qui lui sont prêtées quant à la réforme du code de la mutualité. Alors que la loi autorisant le Gouvernement à réformer le code de la mutualité vient à peine d'être publiée, les ordonnances seraient, selon lui, " déjà rédigées à 99 % ". Il aurait précisé que le débat " promis au Sénat " ne permettrait pas de modifier le texte dans sa structure, mais seulement d'apporter " des enrichissements à la marge " (L'Argus, 19 janvier 2001). Une telle déclaration, si elle était confirmée, attesterait du peu de cas que le Gouvernement et lui-même tiennent du Parlement et singulièrement du Sénat.
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La question est caduque
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