Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 22/02/2001
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 20 décembre 2000 modifiant celui du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés. Dorénavant, l'abattage dans un abattoir des bovins, ovins et caprins accidentés est interdit. L'accident intervenant sur ces animaux ne mettant pas en cause leur qualité de viande bouchère, cette mesure risque d'instaurer un phénomène pervers en entraînant un abattage et une consommation hors circuit sanitaire, ce qui engendrerait des difficultés supplémentaires et incontrôlables. La filière bovine étant déjà durement touchée par la crise, ces dispositions ne font qu'accentuer le désarroi des professionnels et suscite leur indignation. Sous condition de dépistage de l'ESB, ces animaux accidentés doivent pouvoir être utilisés pour la consommation bouchère ainsi que le prévoyait l'arrêté du 9 juin 2000. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre l'abattage d'urgence dans des conditions conciliant la sécurité du consommateur et la reconnaissance de la valeur de ces animaux accidentés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/2001
Le retrait systématique de la chaîne alimentaire des carcasses et produits issus de bovins accidentés a été imposé par arrêté ministériel du 20 décembre 2000. Cette mesure fait suite à la mise en oeuvre par la France en juin 2000 d'un programme pilote de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, morts, euthanasiés ou abattus d'urgence. Les résultats intermédiaires des 15 000 premiers tests sur ces catégories d'animaux ont montré une prévalence de la maladie plus élevée pour la catégorie des bovins accidentés. Ces premiers résultats ont motivé la décision prise en décembre 2000 de retirer systématiquement les bovins accidentés de la chaîne alimentaire quelle que soit la cause initiale du traumatisme. Le ministre de l'agriculture et de la pêche n'exclut pas de revoir ce dispositif, dont il mesure pleinement la portée pour les éleveurs concernés, à la lumière de l'ensemble des résultats du programme pilote dont l'analyse est actuellement en cours. Concernant le préjudice subi par les éleveurs, un arrêté du 22 janvier 2001 a prévu une participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés âgés de plus de six mois et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire. Une réévaluation de la compensation initialement fixée à 1 500 francs pour les bovins de plus de six mois est à l'étude avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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