Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 22/02/2001
M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance du rapport sur la création d'entreprises qui lui a été remis récemment. Comme n'ont pas manqué de le remarquer tous ceux qui se sentent concernés par la création d'entreprises, ce rapport s'inscrit dans le droit-fil de la loi nº 94-475 du 10 juin 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Aussi lui demande-t-il la suite qu'il envisage de réserver à la réforme, évidente, tendant à élargir la déduction fiscale des investissements des particuliers dans la création d'entreprises nouvelles.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/05/2001
Réponse. - Le Premier ministre avait confié à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, une mission destinée à examiner les dispositions permettant de renforcer la simplification de la création d'entreprises, la vie des créateurs et la gestion de leur entreprise. M. Bockel a présenté au Premier ministre, le 23 janvier 2001, douze mesures de simplifications offertes aux créateurs d'entreprises. Certaines propositions sont en cours d'application. Ainsi, une mission de recensement et d'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises a-t-elle été engagée. Les premières conclusions devraient être transmises fin avril. En outre, la charte qualité de l'accompagnement à la création d'entreprises sera signée début mai entre les principales structures d'appui aux porteurs de projet, dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprises (CNCE). Par ailleurs, l'une des propositions, en faveur de la création d'entreprises, a pour objectif d'encourager l'apport en fonds propres. Il s'agit, notamment, d'élargir la participation des personnes physiques à l'investissement dans les entreprises nouvelles. Les dispositions de l'article 199 terdecies du code général des impôts permettent à un investisseur, et à certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % plafonné à un investissement de 37 500 francs pour une personne seule et de 75 000 francs pour un couple. Parallèlement, les autres propositions figurant dans ce rapport, dont l'augmentation des seuils des investissements et donc l'élargissement de la déduction fiscale des investissements des particuliers dans la création d'entreprises, font l'objet de travaux approfondis pour en définir les modalités et le calendrier de mise en uvre. Le Gouvernement porte, à ce titre, une attention particulière aux mesures qui permettront de faciliter les formalités de création, de favoriser l'embauche du premier salarié et de simplifier le calcul et le paiement des cotisations sociales. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier une mission à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, afin d'identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle de nature à encourager la création, la croissance et la pérennité des petites entreprises et des entreprises artisanales. Ces travaux serviront de base à l'élaboration du projet de loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat qui devrait être présenté à l'automne prochain.
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