Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 22/02/2001
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun, défini par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998. Du fait de cet accord, les Algériens ne peuvent pas, par exemple, bénéficier des titres de séjour " vie privée et familiale ", " profession artistique et culturelle ", " scientifique " et " retraité " prévus par la loi RESEDA. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français se voient demander un visa de long séjour et doivent retourner en Algérie pour y attendre ce visa. Les Algériens malades devant se soigner en France reçoivent des autorisations provisoires de séjour de trois mois n'autorisant pas à travailler, alors que le droit commun prévoit pour les étrangers malades une carte valable un an autorisant son titulaire à exercer un emploi. L'article 12 bis de l'ordonnance de 1945, modifié par la loi RESEDA, n'est pas applicable aux Algériens. Il constitue pourtant la transcription dans le droit français de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si un proche aboutissement de la renégociation de l'accord franco-algérien est recherché.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord, longtemps plus favorable que le droit commun, mérite d'être actualisé au regard du régime de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier des nouveaux titres de séjour créés par cette loi, notamment les cartes de séjour " vie privée et familiale ", " profession artistique et culturelle ", " scientifique " et " retraité ". Dans le cadre de la refondation des relations bilatérales franco-algériennes, une négociation a été engagée en juin dernier pour mettre fin à ces distorsions et, d'une manière générale, procéder à une adaptation de l'accord de 1968, compte tenu de l'évolution du contexte national et international. Elle vient d'aboutir à la mise au point d'un projet de troisième avenant à l'accord de 1968 qui transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions de la loi de 1998. Cet avenant, une fois signé, sera soumis à l'autorisation parlementaire de ratification.
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