Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/02/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Il souligne que les projets de décret actuellement en préparation semblent aller à l'encontre d'une véritable réforme des marchés publics et inquiètent les représentants des petites et moyennes entreprises. En effet, la dévolution des marchés par lots séparés, pierre angulaire d'un véritable assainissement de la commande publique, en permettant de placer toutes entreprises sur un plan d'égalité, n'est en rien favorisée. Par ailleurs, et il s'agit de l'une des conséquences néfastes du choix de la voie réglementaire pour réformer le code des marchés publics, la sous-traitance ne fait pas l'objet d'une moralisation, puisque l'entreprise générale n'est pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre, laissant ainsi la porte ouverte à tous les abus dénoncés depuis des décennies. Par ailleurs, il lui indique que même si les contrats de MEPT (marchés d'entreprises de travaux publics) qui ont donné lieu à tant de litiges regrettables sont supprimés, ils laissent place à des contrats de construction/exploitation qui ressembleraient aux précédents contrats, si la même entreprise était attributaire du lot de construction et du lot d'exploitation. Il note que le recours aux marchés négociés pourrait rapidement entraîner des effets pervers si en amont la commission d'appel d'offres n'était pas associée systématiquement, en cas d'appels d'offres infructueux, et surtout si l'on autorisait 50 % de travaux supplémentaires. Enfin, il considère que la réduction à soixante, voire quarante-cinq jours des délais de paiement et non plus de mandatement constitue un progrès mais que ce dispositif est encore très loin des vingt et un jours recommandés par la Commission européenne, d'autant que le respect de ces délais n'est toujours pas imposé à l'entreprise à l'égard de ses sous-traitants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend déposer un projet de loi afin de procéder à une véritable réforme qui mérite plus qu'un simple texte réglementaire et les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes préoccupations des responsables des petites et moyennes entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprises de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de la garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une ample concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives que l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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