Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, relative à la taxe professionnelle aujourd'hui plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Son impact sur le résultat financier de ces entreprises est très lourd. Des mesures compensatoires ont été étudiées pour envisager une réduction du plafonnement, à savoir la réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et une exonération partielle de charges sociales salariales. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), de manière à diminuer le montant de leur taxe professionnelle, peuvent bénéficier du plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu'elles produisent. Le pourcentage retenu est actuellement de 3,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année d'imposition est inférieur à 140 millions de francs. Porter ce pourcentage à 1 %, au seul profit des ETARF, ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, le concours de l'Etat au financement des collectivités locales se trouverait accru, alors que le coût du plafonnement est déjà évalué à un peu plus de 38 milliards de francs. Cela dit, à la demande de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, une première réunion de travail, consacrée à la taxe professionnelle, s'est tenue le 29 janvier 2001, avec les services concernés du ministère. Au cours de cette rencontre, ont été examinées les conditions d'application de la taxe professionnelle dans ce secteur d'activité, ainsi que les propositions de la profession.
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