Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/02/2001
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'annonce d'une prochaine création, au niveau européen, d'un institut de l'égalité des chances. Il constate que ce projet serait un élément décisif pour, d'une part, compléter et améliorer les statistiques salariales au niveau des quinze Etats membres et, d'autre part, élaborer des indications pour lutter contre la discrimination salariale entre hommes et femmes. Par conséquent, il lui demande concrètement de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement à l'égard de la création d'un tel institut à l'échelle européenne, l'enjeu étant de mettre en oeuvre les moyens efficaces, afin de lutter contre les discriminations de toute sorte.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 05/04/2001
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. La création d'un institut pour l'égalité a été proposée en 1999 lors d'un conseil informel des ministres de l'égalité sous présidence allemande de l'Union européenne. Tous les ministres présents à ce conseil, au premier rang desquels Mme Nicole Pery, ont soutenu cette proposition d'origine suédoise et souhaité qu'au préalable une étude de faisabilité soit réalisée. Dans le cadre de la présidence française, cet accord politique a été réaffirmé lors de la conférence ministérielle européenne organisée par la ministre, le 27 octobre 2000. Sur le fondement de cet accord et profitant de l'opportunité que représente la présidence de l'Union européenne, la ministre a fortement soutenu et obtenu l'inscription de la réalisation de l'étude de faisabilité, dans l'agenda social européen adopté à Nice et dans le cinquième programme cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Conseil le 20 décembre dernier. La programmation de cette étude est prévue dès cette année avec un budget prévisionnel de 40 000 euros. La Commission rédige actuellement l'appel d'offres. Mme Péry souhaite que cet institut donne une visibilité à l'action communautaire dans le domaine de l'égalité, promeuve et diffuse les travaux de recherche et de réflexion sur ces questions. Comme l'a spécifié le communiqué de la présidence française, adopté par les ministres à l'issue de la conférence du 27 octobre, cet institut serait également un lieu ressource en matière d'étude d'impact de toute initiative sur les situations respectives des femmes et des hommes et d'indicateurs sexués. A cet égard, il permettrait d'assurer le suivi des indicateurs élaborés par la présidence finlandaise sur les femmes et la prise de décision, par la présidence française sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et la future présidence belge sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L'étude de faisabilité, préalable à toute création, permettra de mesurer les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation d'un tel institut, pour lequel les Etats, le Parlement européen et le lobby européen des femmes ont montré le même intérêt.
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