Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 22/02/2001
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le taux de la taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui fournissent aux agriculteurs de nombreuses prestations. Dans un contexte de hausses successives de prix du fuel, cette taxe actuellement plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, pèse lourdement sur le coût des prestations facturées par ces entreprises à leurs clients ainsi que sur leurs résultats financiers. Aussi, il lui demande s'il entend faire adopter rapidement des mesures compensatoires (plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et exonération partielle des charges sociales salariales) pour aider ces entreprises dont les préoccupations légitimes devaient être examinées par un groupe de travail interministériel dont il souhaite connaître les conclusions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), de manière à diminuer le montant de leur taxe professionnelle, peuvent bénéficier du plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu'elles produisent. Le pourcentage retenu est actuellement de 3,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année d'imposition est inférieur à 140 millions de francs. Porter ce pourcentage à 1 %, au seul profit des ETARF, ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, le concours de l'Etat au financement des collectivités locales se trouverait accru, alors que le coût du plafonnement est déjà évalué à un peu plus de 38 milliards de francs. Cela dit, à la demande de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, une première réunion de travail, consacrée à la taxe professionnelle s'est tenue le 29 janvier 2001, avec les services concernés du ministère. Au cours de cette rencontre, ont été examinées les conditions d'application de la taxe professionnelle dans ce secteur d'activité, ainsi que les propositions de la profession. En outre, s'agissant du prix du fioul domestique, les entreprises des travaux agricoles et forestiers bénéficient de la réduction de 30,40 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), rétroactive au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des agriculteurs. L'aide ainsi octroyée prend la forme d'un remboursement partiel de TIPP à hauteur de 15,73 centimes par litre pour les achats réalisés entre le 1er janvier et le 20 septembre 2000 inclus. Pour obtenir ce remboursement, les demandeurs peuvent retirer depuis mi-décembre un formulaire auprès de leur trésorerie locale.
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