Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/02/2001
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la revalorisation des indemnités de frais de déplacement attribuées aux personnels des collectivités territoriales, en particulier les travailleurs médico-sociaux. En effet, ces derniers utilisent généralement leur véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements et supportent tous les frais inhérents à cet usage. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques ont été prises en juillet 1999, les hausses successives des carburants et l'augmentation régulière du coût d'achat et d'entretien des véhicules n'ont pas été prises en compte. En conséquence, il lui demande si une revalorisation de l'indemnisation des frais de déplacement est envisagée dans les semaines à venir, à concurrence au moins du barème fiscal.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/2001
Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auxquels l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; ces remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget pour les agents de l'Etat. Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit commun. Cependant, l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet " une économie ou un gain de temps appréciable " ou s'il est rendu nécessaire " soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant ", soit encore par la nécessité d'assurer le service de l'annexe de la mairie. En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, " est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture ". Cette indemnité forfaitaire kilométrique tient compte d'éléments réels de la dépense de l'agent (kilométrage parcouru et puissance du véhicule) tout en étant plafonnée. Le choix d'un barème distinct des " frais réels " professionnels s'explique, par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. Par ailleurs, il convient de mesurer les incidences de toute revalorisation, même de portée limitée des taux de remboursement applicables dans les collectivités locales dès lors qu'ils sont communs aux services de l'Etat, au regard des dépenses publiques supplémentaires générées telles qu'appréciées dans leur ensemble. Le Gouvernement n'en a pas moins été sensible à la nécessité d'une amélioration du dispositif. Ainsi, dans le prolongement du protocole d'accord signé le 10 février 1998 sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, il a ouvert une réflexion sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacements des fonctionnaires. Dans ce cadre, ont d'abord été revalorisés en juillet 1999 le taux des indemnités kilométriques de 5 % pour les 10 000 premiers kilomètres et de 10 % au-delà, ainsi que celui des indemnités de nuitée en métropole de 8 %. Puis, un arrêté du 22 septembre 2000 a de nouveau revalorisé les taux des indemnités de nuitées portant ces dernières à 320 francs à Paris et à 240 francs en province, soit une augmentation de 21 % et de 19 %, ceux-ci à partir du 1er septembre 2001 devraient être portés à 350 francs à Paris, 250 francs en province. Par ailleurs, au-delà de l'augmentation des taux de remboursement, de nettes améliorations, transposables à la fonction publique territoriale, ont été apportées au dispositif fixant les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents de l'Etat. C'est ainsi que le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 a modifié le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France précité, afin, d'une part, d'actualiser et d'assouplir la réglementation en la matière et, d'autre part, d'améliorer la gestion du remboursement des frais de déplacement. Enfin, les agents des collectivités locales bénéficient d'un régime propre résultant de l'article 28 du décret du 19 juin 1991 précité, qui permet d'indemniser un agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun. Cette indemnité forfaitaire annuelle, revalorisée au 1er janvier 2000 à 1 300 francs par arrêté du 20 janvier 2000, doit répondre à la spécificité des déplacements à l'intérieur de la collectivité.
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