Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/02/2001
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le rapport au Gouvernement, remis en août 1997 au Parlement, préconisait la mise en place, par les compagnies d'assurance, de la rédaction et de la diffusion de documents permettant aux collectivités locales de connaître la marche à suivre en cas de catastrophe naturelle reconnue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il a prises ou entend prendre pour rendre effective cette proposition.
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La question est caduque
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