Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité urgente de mise en place de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI). L'IFI est la seule possibilité pour offrir un accès démocratique à l'Internet et la France prend du retard par rapport aux autres Etats de l'Union. La Grande-Bretagne l'a mise en place en moins de trois mois, et l'IFI est mise en place en Allemagne depuis le 1er février 2001. Aussi il le remercie de lui indiquer si la France va procéder rapidement à cette nécessaire évolution.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat a l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Telecom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Telecom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Telecom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Telecom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet, dès l'été prochain, à des tarifs inférieurs à 200 F par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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