Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la récente décision de la cour d'appel de San Francisco ayant ordonné à une société de cesser l'échange gratuit sur Internet de fichiers musicaux protégés par des droits d'auteurs. Il lui rappelle également les déclarations faites dans le même temps par le Premier ministre dans le cadre du 8e Marché international de l'édition et des contenus interactifs selon lesquelles il fallait mettre en place, dans le cadre d'une économie des contenus numériques, un usage licite et sécurisé des oeuvres diffusées en ligne permettant aux auteurs d'être rémunérés. Il lui demande de bien vouloir lui dire les suites pratiques que le gouvernement entend donner à ces déclarations, notamment sur les plans réglementaire et législatif.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le développement d'une économie de contenus numériques doit se fonder sur la valorisation de la création. Conscient des enjeux pour l'économie française, le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi sur la société de l'information qui permettra notamment de transposer la directive européenne sur les services de la société de l'information et ainsi d'améliorer la sécurité juridique des échanges réalisés en ligne. Le Gouvernement souhaite également améliorer la connaissance par les citoyens du préjudice causé aux auteurs par des pratiques de piratage, mais aussi des risques encourus en raison de ces pratiques. C'est pourquoi une campagne de sensibilisation et d'information sera organisée à l'automne sous l'égide du Comité national anti-contrefaçons avec les industries du contenu numérique. Enfin, la mise en place du réseau pour la Recherche et l'innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM) le 20 février 2001, constitue un axe complémentaire de la politique du Gouvernement en faveur de la protection des contenus numériques. Le réseau RIAM proposera des priorités et des axes de recherche pour susciter des projets de recherche et développement dans les domaines de l'audiovisuel et du multimédia, susceptibles d'être soutenus par les pouvoirs publics (ministères chargés de l'industrie, de la culture et de la communication et de la recherche). Il fera de la protection des contenus un des axes majeurs de son appel à projets.
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