Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/02/2001
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, dont les retards constituent un frein au principe de libre circulation des personnes, institué par le traité d'Amsterdam. En particulier, il signale le cas des études d'orthophoniste-logopède : le diplôme belge n'est pas reconnu en France. Les étudiants de cette spécialité rencontrent de nombreuses difficultés pour faire reconnaître leur diplôme belge par les autorités compétentes en France, qui estiment que la formation belge n'est pas équivalente à la formation française. Or, après comparaison, il s'avère que les deux formations sont équivalentes. En conformité avec les directives européennes relatives à la libre circulation des travailleurs, il serait bon que les étudiants européens puissent obtenir rapidement une reconnaissance de diplôme automatique, qui leur permettrait de travailler très rapidement. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures la France envisage de prendre auprès de ses partenaires européens et de la Belgique, pour ce cas particulier, afin d'aboutir à la reconnaissance mutuelle du diplôme d'orthophoniste-logopède par l'ensemble des pays membres, et de franchir ainsi une étape supplémentaire vers l'harmonisation européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne et plus particulièrement sur la reconnaissance du diplôme belge d'orthophoniste-logopède en France. Les conditions de la reconnaissance de ce diplôme en France sont régies par la directive 89/48 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bacp3 minimum dont l'objectif est d'établir, en l'encadrant, un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. Son principe est défini à l'article 3 : " Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. " La possibilité de requérir du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, lorsque le contenu, ou la durée, de la formation qu'il a reçue est différent de celui exigé dans le pays d'accueil, permet de suppléer aux divergences entre les formations dispensées en Europe. La France utilise cette faculté dans le cas de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste-logopède. Cette faculté a, en outre, l'avantage de permettre de limiter la pratique du détournement actuel, par les étudiants français titulaires d'un diplôme belge, du numerus clausus visant à maîtriser l'accès à la profession des titulaires d'un diplômes français.
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