Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent la revalorisation des métiers de l'administration pénitentiaire afin de les rendre plus attractifs. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si la concrétisation d'une telle mesure est actuellement envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la revalorisation des métiers de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement à la carrière du personnel d'encadrement supérieur et intermédiaire de l'institution pénitentiaire. S'agissant de l'encadrement supérieur, une réforme statutaire de la filière de direction accompagnée d'une revalorisation indiciaire est à l'étude. Le projet, actuellement en cours de discussion avec la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, a été présenté aux organisations syndicales concernées. Cette réforme destinée à reconnaître les lourdes responsabilités, humaines, managériales et juridiques, assumées par les directeurs d'établissement et les responsables de l'échelon régional, doit leur permettre d'accéder à un statut et un régime indemnitaire conformes à celui de responsables locaux assumant des responsabilités de même importance et complexité. Des crédits destinés à la mise en oeuvre de cette réforme ont été demandés en projet de loi de finances pour 2002. L'administration s'attache par ailleurs à donner à ce corps une perspective de gestion dynamique par un suivi individualisé des cadres en créant une plus grande diversité des fonctions et carrières et en étudiant des possibilités réciproques de passerelles avec d'autres corps équivalents de la fonction publique. Concernant les chefs de service pénitentiaire, un projet de décret statutaire relatif à ce corps est aujourd'hui sur le point d'aboutir. Les discussions interministérielles sont achevées et le texte est à l'examen pour avis du Conseil d'Etat. Ce projet, par la création d'un troisième grade, offre un espace indiciaire aux chefs de service pénitentiaire qui ont la possibilité d'achever leur carrière à l'indice brut sommital 760 au lieu de 640. Par ailleurs, la répartition des effectifs par grade permettra une carrière plus fluide sans trop d'attente pour l'accès aux grades supérieurs. Cette importante revalorisation est entrée en vigueur au 1er juillet 2001. Une réflexion va prochainement s'engager sur la filière d'insertion et de probation dans la perspective d'aboutir en 2002. Enfin, la filière administrative a obtenu, dans le cadre du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé par la chancellerie et l'intersyndicale UFAP/FO, la création d'une prime de sujétion spéciale qui sera intégrée dans le calcul des droits à pension. Les statuts des autres personnels de surveillance et personnels techniques ont fait l'objet de modifications statutaires en août 1999.
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