Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 93 (proposition nº 120), d'" organiser l'accès aux emplois de catégorie A par des troisièmes concours ouverts aux agents contractuels de droit public ou de droit privé justifiant d'une expérience confirmée, avec un reclassement correspondant ". Il aimerait connaître son avis à l'encontre de cette suggestion et savoir si à ce jour un tel projet est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/09/2001
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit l'instauration de troisièmes concours d'accès à la fonction publique territoriale ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Cette disposition législative a pour objectif de diversifier les recrutements dans la fonction publique territoriale par l'apport de candidats ayant une expérience professionnelle hors du secteur public. Elle contribue ainsi à préparer l'important renouvellement des effectifs auquel seront confrontées les collectivités locales dans les prochaines années. La mise en place de ces troisièmes concours constituera également une modalité d'accès à la fonction publique territoriale adaptée aux emplois jeunes et leur permettra de valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur contrat. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été saisi, dès sa séance du 5 juillet 2001, d'une première série de modifications statutaires touchant cinq cadres d'emplois de catégorie C et B (adjoints d'animation, animateurs, agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine, rédacteurs) pour y introduire l'ouverture de ces troisièmes concours. L'ouverture de cette nouvelle voie de recrutement dans une deuxième série de cadres d'emplois sera proposée à l'automne prochain.
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