Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'information parue à la page 13 du quotidien Le Figaro du 27 janvier 2001 selon laquelle " l'Etat régional de Saxe, dans l'est de l'Allemagne, a décidé... d'interdire l'usage des fils de suture à base de boyaux de bovins... pour prévenir un risque de contamination par l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)... " Il aimerait connaître la position de la France sur ce sujet. Quelle décision a été ou va être prise ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/09/2001
En Francer, l'utilisation des sutures chirurgicales à base d'intestins bovins est interdite depuis 1996. Cette interdiction s'applique à tout dispositif médical d'origine bovine ne figurant pas sur une liste positive établie après avis favorable d'un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux (arrêté du 3 mai 1996 publié au Journal officiel du 7 mai 1996). L'interdiction a été étendue, en 1998, aux dispositifs d'origine ovine ou caprine (arrêté du 25 février 1998 publié au Journal officiel du 4 mars 1998). L'interdiction visant l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation de ces sutures a été harmonisée, en 2001, par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 11 avril 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement " catguts ", publiée au Journal officiel du 12 mai 2001.
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