Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 18494 parue à la page 687 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites - du 24 février 2000 au cours de laquelle il est précisé qu'une réflexion est en cours pour déterminer les aménagements susceptibles d'être apportés à la règlementation actuelle des chambres mortuaires des établissements de santé qui ne peuvent recevoir que les corps des personnes qui y sont décédées. Il lui demande si à ce jour une telle réflexion a été menée à son terme. Quels en sont les résultats, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications apportées ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/09/2001
En vertu de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, les chambres mortuaires des établissements de santé ne peuvent recevoir que les corps des personnes qui y sont décédées. Or, dans certaines zones montagneuses ou rurales dépourvues de chambres funéraires, les chambres mortuaires sont les seuls équipements existants. C'est pourquoi le problème de l'utilisation de ces chambres en cas de décès à l'extérieur des établissements de santé a été présenté lors des travaux de la séance plénière du Conseil national des opérations funéraires du 31 mai 2000. Par ailleurs, un projet d'article législatif a été proposé au Conseil national des opérations funéraires qui s'est réuni le 8 juin 2000 et y a fait l'objet d'un avis favorable. Cet article, rédigé en accord avec la direction générale de la santé, sera proposé dès que possible au vote du Parlement.
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