Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Les Causes et les Conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs rappellent, à la page 16, que le CES s'est prononcé pour une réforme de l'Organisation maritime internationale " qui pourrait devenir une véritable organisation des Nations unies, disposant de moyens de sanctions, et fonctionnant selon les règles plus démocratiques ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la France est favorable à la réalisation d'une telle réforme et va oeuvrer pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'Organisation maritime internationale (OMI), institution spécialisée des Nations unies pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des mers, a, depuis sa création, fait adopter une quarantaine de conventions et protocoles et plus de huit cents recueils et recommandations ayant trait à ses domaines de compétence. Ses travaux, initialement axés sur la conception des navires pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention Solas), ont également porté sur la qualification des gens de mer (Convention STCW), la prévention des abordages (Convention Colreg) et la prévention de la pollution (Convention Marpol). La mise en uvre de ces conventions, par principe de la responsabilité de l'Etat dont le navire bat le pavillon, a permis de réduire considérablement le nombre d'accidents. Il est vrai que les statuts de l'OMI ne lui permettent pas d'avoir un pouvoir suprational de rétorsion vis-à-vis des Etats du pavillon qui ne respectent pas les conventions. Pour lutter contre la prolifération de règles mal appliquées et recentrer l'action sur leur mise en uvre, la France a promu la création, au sein de l'OMI, d'un sous-comité de l'application des instruments pertinents (" Flag State Implementation " ou FSI). Ce sous-comité a commencé ses travaux en 1993, mais beaucoup reste à faire pour responsabiliser les Etats du pavillon. Le caractère démocratique de fonctionnement de l'OMI n'est pas à remettre en cause : chaque Etat a une voix. Les membres participant au Conseil de l'OMI sont élus démocratiquement par tous les Etats lors de l'Assemblée. Cependant, le mode de financement de l'OMI, qui est principalement alimenté par les Etats qui ont les plus grosses flottes, est un principe critiquable. C'est pourquoi la France, comme d'autes pays, a proposé au Conseil de l'OMI, de revoir ce mode de contribution.
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