Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions de l'appel à candidature pour l'attribution des licences UMTS (Universal mobile telecommunications system) et ses conséquences sur les retraites. Il demande d'une part, si le fonds de réserve des retraites pourra compenser le manque à gagner dans ce domaine soit 65 milliards et d'autre part, si les mécanismes d'attribution font l'objet des corrections nécessaires ce afin de permettre l'attribution de nouvelles licences.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/02/2002
Afin de permettre l'introduction de la technologie UMTS selon le calendrier défini par la Commission européenne, le secrétaire d'Etat à l'industrie a lancé le 18 août 2000 un appel à candidatures pour l'attribution de quatre licences par une procédure de soumission comparative. A la date limite du dépôt des candidatures, deux candidats ont déposé un dossier qui a été examiné par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Celle-ci a considéré que ces projets respectaient largement les critères de l'appel à candidatures et le secrétaire d'Etat à l'industrie a alors délivré, en juillet 2001, une autorisation individuelle aux sociétés concernées, Orange France et SFR. Toutefois, les données économiques et financières qui prévalaient au moment du lancement de l'appel à candidatures ont évolué considérablement par la suite, avec notamment la chute notable des valeurs de télécommunications sur les marchés financiers, tandis que la disponibilité de la technologie prenait un retard important et imprévu. Ces éléments ont amené l'ART à faire de nouvelles propositions sur les conditions de l'introduction de l'UMTS sur le territoire national et ont amené le Gouvernement à reconsidérer la durée des autorisations et l'échéancier de paiement retenu dans la loi de finances initiale pour 2001. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la technologie UMTS et pour tenir compte des nouvelles données économiques et industrielles, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont présenté dans la loi de finances pour 2002 un nouveau dispositif. Tout d'abord, la durée des autorisations a fait l'objet d'un allongement, de quinze à vingt ans. Ensuite, le prix des licences UMTS se compose désormais d'une partie fixe de 619 millions d'euros payable au moment de l'attribution des autorisations et d'une partie variable assise sur le chiffre d'affaires généré par l'activité UMTS de chaque opérateur. Il est prévu de fixer cette part variable à 1 % du chiffre d'affaires dans le cahier des charges annexé aux autorisations des opérateurs. Une nouvelle procédure pour les deux licences UMTS restantes a été lancée à la fin décembre 2001. Elle donnera lieu à de nouvelles recettes en 2002, d'un montant prévisionnel de 1 238 millions d'euros. Les recettes de la part variable commenceront à se matérialiser à partir des années 2003 et 2004, les opérateurs ayant annoncé le lancement commercial de leurs services au cours du second semestre 2002 ou du premier semestre 2003. La modification du schéma initial était nécessaire et poursuit trois objectifs essentiels : permettre au secteur des télécommunications de poursuivre une croissance soutenue qui bénéficie à l'économie nationale, sécuriser un montant de recettes significatif dès l'attribution des licences UMTS et enfin rendre attractives les conditions du nouvel appel à candidatures pour les deux licences restantes. Par ailleurs, le Gouvernement a également proposé dans la loi de finances rectificative pour 2001 et la loi de finances pour 2002 d'affecter la totalité des recettes UMTS au fonds de réserve pour les retraites (FRR), au lieu de répartir les recettes entre ce fonds et la caisse d'amortissement de la dette publique. Cette disposition permet de limiter les moins-values au titre des recettes UMTS qu'enregistre le FRR en 2001 et 2002 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2001.
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