Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Guy Branger rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 24306, parue au Journal officiel du 13 avril 2000, relative à la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie.
- page 556
La question est caduque
Page mise à jour le