Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/02/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur les difficultés actuelles des maisons de retraite. Celles-ci disposent de lits valides occupés actuellement par des personnes de plus en plus dépendantes qui devraient relever du régime de cure médicale. Or une réforme de la tarification est en cours depuis 1997 et dans l'attente de sa mise en oeuvre, il n'est plus possible de transformer des lits valides en lits de cure médicale. Il lui demande par conséquent si le processus de la réforme de la tarification va être accéléré ou si des dispositions transitoires permettant la transformation de lits valides en lits de cure médicale pourront être prises.
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La question est caduque
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