Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 15/02/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la menace qui pèse sur la garantie décès statutaire de la Mutuelle générale des PTT. Or le manque de recrutement des fonctionnaires, la baisse des embauches et les bas salaires à La Poste et France Télécom ne contribue-t-il pas gravement au déficit des cotisations patronales envers la Mutuelle générale des PTT ? Par ailleurs, la dégradation des conditions de travail ces dernières années n'a-t-elle pas des conséquences négatives sur les prestations incapacité-invalidité de cette même mutuelle ? Il apparaît justifié que l'entreprise contribue à la sauvegarde de la garantie statutaire de la Mutuelle générale des PTT en y apportant une participation financière suffisante et en intégrant les compléments de rémunération Poste et France Télécom des titulaires et contractuels, dans les traitements soumis aux cotisations retraites et pension. Les moyens financiers existent pour cela tant à La Poste qu'à France Télécom. Il est à noter d'ailleurs qu'EDF-GDF applique une telle solution. En outre, cette participation légitime des exploitants permettrait d'éviter les augmentations de cotisation des assurés et l'amélioration des prestations santé et prévoyance de la MG PTT pour les actifs et retraités. Elle lui demande s'il compte oeuvrer en ce sens et favoriser le dialogue entre tous les acteurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/2001
La Mutuelle générale des PTT (dorénavant appelée " Mutuelle Générale " depuis le 1er octobre 2000) a créé librement et de sa propre initiative sous la dénomination " Caisse autonome Vie-Décès " une caisse autonome mutualiste qui garantit les risques vie, décès, rente d'éducation et rente de conjoint-concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le règlement de cette " Caisse autonome Vie-Décès " a été adopté par les organes délibérants de la Mutuelle générale conformément aux dispositions du code de la Mutualité. S'agissant des conditions d'admission à la " Caisse autonome Vie-Décès " l'article 19 du règlement en vigueur indique que " tous les membres participants de la Mutuelle et leurs bénéficiaires sont du fait de leur admission à la mutuelle, membres de la Caisse autonome 2eme section (appelée communément section statutaire) ". L'article 72 des statuts de la Mutuelle générale tel qu'il résulte des décisions approuvées par l'Assemblée générale des 15 et 16 juin 2000 répartit les membres participants en dix catégories parmi lesquelles figurent effectivement " les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public ou de droit privé en activité à La Poste ou à France Télécom " mais aussi de nombreuses personnes sans lien direct avec l'activité de La Poste ou de France Télécom parmi lesquelles notamment " les membres de la famille du membre participant ", les " membres ou personnels des organismes en relation de partenariat avec la Mutuelle générale ", les " personnes assurées sociales sur le compte du membre participant ou de son conjoint-concubin ", les " personnels salariés de la Mutuelle générale adhérant à titre individuel "... En outre, depuis le 1er octobre 2000, les personnels des entreprises dont l'activité est en relation avec les métiers de la communication " ont également la possibilité d'adhérer à titre individuel à la Mutuelle générale et de devenir membre participant. Par ailleurs, il doit être précisé qu'en ce qui concerne les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public ou de droit privé en activité à La Poste ou à France Télécom, l'adhésion à la Mutuelle générale ne revêt aucun caractère obligatoire et ceux-ci sont libres, outre du choix de leur mutuelle, de souscrire ou non à titre individuel, à l'offre de couverture complémentaire santé et à l'offre de prévoyance annexée (garantie décès et garantie incapacité/invalidité) proposée par la Mutuelle générale. Enfin, s'agissant du montant des prestations versée par la " Caisse autonome Vie-Décès " et de la déterminiation de l'assiette et du taux des cotisations des membres participants, il rappelé qu'en vertu des dispositions du code de la Mutualité, ces questions relèvent du seul pouvoir de la Mutuelle générale et de ses organes délibérants. L'assiette de cotisations est donc fixée par les adhérents, lors des assemblées générales de la Mutuelle générale et l'employeur n'est pas habilité à intervenir dans ces instances. S'agissant de l'inclusion des compléments de rémunération servis par France Télécom et La Poste dans l'assiette de la cotisation pour pension civile, cela ne dépend nullement des employeurs susvisés ; en effet, les rémunérations soumises à retenue pour pension sont prévues par des textes de portée générale, applicables à l'ensembles des fonctionnaires. Enfin, la situation de La Poste et de France Télécom ne saurait en aucun cas être comparée à celle d'EDF-GDF, dont la position s'avère tout à fait distincte, puisque le statut régissant cette entreprise publique prévoit explicitement des dispositions différentes.
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