Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés relatives aux dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Selon un décret paru le 1er août en application de la loi nº 2000-698 du 26 juillet 2000, cette chasse est ouverte jusqu'au 10 février. Un arrêté, paru au Journal officiel le 20 janvier, instaure une dérogation pour huit espèces jusqu'au 20 février. Des associations écologistes estimant ces textes contraires à la réglementation européenne qui fixe la fermeture au 31 janvier, ont saisi le tribunal administratif dans différents départements et ont obtenu gain de cause. Devant cet imbroglio législatif, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre rapidement des mesures afin de simplifier les dates de fermeture de la chasse.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les dates de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. La loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 reprend les principes de la directive communautaire du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : interdiction de chasser pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Elle prévoit également la possibilité de dérogations. Les dates de chasse ont été fixées dans le décret du 1er août 2000. Ce décret fait l'objet de plusieurs recours et il ne peut être exclu qu'il soit annulé quelques jours avant le 31 janvier 2002. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, la chasse se trouverait fermée au 31 janvier pour la plupart des départements. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif en ce qui concerne les dates de chasses aux oiseaux d'eau et aux oiseaux de passage. Les consultations avec les différents partenaires concernés sont en cours.
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