Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation relative au bail oral rural qui ne semble guère adaptée au mode d'exploitation actuelle des terres agricoles. En effet, un tel contrat n'offre pas au locataire une réelle sécurité juridique, ce qui implique de très nombreuses difficultés, notamment dans l'octroi de crédits. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer au Parlement une modification de la législation afférente à ce type de contrat et, le cas échéant, les orientations qu'il entend adopter.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/04/2001
Réponse. - La loi relative aux baux ruraux soumis au statut du fermage prévoit que les contrats doivent être écrits. Elle spécifie également qu'à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type départemental. Ainsi le preneur d'un bail à ferme titulaire d'un bail verbal bénéficie dans ses relations avec son bailleur de la même sécurité juridique que le preneur titulaire d'un bail écrit, et de l'ensemble des dispositions, pour la plupart d'ordre public édictées au livre IV du code rural. Les exigences de l'administration sollicitant un bail écrit pour l'octroi de certaines aides, notamment celles relatives à l'installation en agriculture, sont légitimes. Elles n'interfèrent pas dans les obligations respectives des parties au contrat. Il n'apparaît donc pas utile de modifier la législation sur ce point.
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