Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les vives inquiétudes que suscite au sein des entreprises du secteur des plats cuisinés l'extension de la taxe d'équarrissage aux préparations contenant de la viande. En effet, l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-656 du 13 juillet 2000), élargit l'assiette de cette taxe à l'ensemble des produits à base de viande à compter du 1er janvier 2001 et relève, de surcroît, le taux plafond de la taxe de 2,1 % à 3,9 %. Ces dispositions fiscales destinées à répondre à l'accroissement des besoins de financement des mesures de sécurité alimentaire alourdissent très sensiblement les charges d'un secteur très durement touché par la crise due à l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). En outre, cette modification du régime de la taxe d'équarrissage ne tient nullement compte du fait que certains plats cuisinés ne contiennent de la viande qu'en proportion mineure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend adapter l'imposition à la taxe d'équarrissage aux caractéristiques du secteur des plats cuisinés en définissant un taux d'incorporation de viande au-dessus duquel les plats cuisinés seraient assujettis à cette taxe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/06/2001
Jusqu'au 31 décembre 2000 la taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts, 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande était nécessaire pour limiter la hausse des taux. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction précitée, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Un seuil plus élevé n'aurait pas été conforme à l'intention du législateur de taxer les produits à base de viande, c'est-à-dire ceux qui contiennent de la viande et, dans un repas, sont susceptibles de remplacer celle-ci.
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