Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des diététiciens qui attendent la reconnaissance de leur statut au sein des professions paramédicales. Les diététiciens sont, en France, au nombre de 4 000, et leur statut est encore mal défini. La profession de diététicien entre actuellement dans le cadre de la loi nº 86-76 du 17 janvier 1986, articles L. 510-8-1 et L. 510-8-2, modifiés par la loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992. Exerçant à la fois le rôle de thérapeute, d'éducateur, de conseiller, d'organisateur de restauration, ils sont les garants de la législation alimentaire et se révèlent grandement utiles aux pouvoirs publics. Ils participent à la prévention des maladies liées notamment à la nutrition, ce qui leur confère une place privilégiée pour la promotion de l'éducation nutritionnelle, et donc de la santé. D'autre part, leur rôle dans le secteur paramédical est significatif. L'aspect éducatif de la diététique thérapeutique est appelé à se développer, en raison en particulier de la recrudescence des allergies alimentaires que l'on observe notamment chez les jeunes enfants. De plus, afin de diminuer les dépenses de santé, le patient sera suivi en mode ambulatoire chaque fois qu'il est possible (réseau ville-hôpital, consultation externe). L'objectif de l'association des diététiciens de langue française (ADLF) est d'obtenir l'allongement des études de diététicien, qui sont actuellement de deux ans, afin de les harmoniser sur le modèle européen et sur les autres professions paramédicales. Considérant le rôle indispensable que joue cette profession au service de la santé publique, il lui demande que soit envisagée dans les plus courts délais possibles la sortie du décret précisant le statut et les compétences du diététicien. Il lui demande également si elle prévoit que cette profession soit intégrée automatiquement au sein de l'office des professions paramédicales, lorsque le projet gouvernemental de création de cet office sera réalisé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Pour prendre en compte les préoccupations des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur santé, il a été décidé de dédier le conseil des professions paramédicales aux seuls professionnels exerçant en libéral. Les diététiciens ayant un exercice quasi exclusivement salarié, ils n'ont pas été inclus dans le champ d'application du projet de texte. Par ailleurs et malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, les diététiciens exercent dans des domaines très divers. Sans méconnaître la dimension sanitaire de leurs interventions et le rôle essentiel que les diététiciens en exercice, au nombre de 4 000 environ, jouent dans la mise en place d'une véritable politique de santé publique en matière de nutrition, il apparaît que cette diversité d'interventions rend particulièrement complexe et malaisée à la définition de leurs actes professionnels. Plus du quart de ces professionnels n'exerce pas dans le milieu sanitaire mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agro-alimentaire ou des activités périphériques à la diététique. C'est précisément en raison de la diversité des modalités d'exercice de la profession et de l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical que le législateur a limité la réglementation de la profession à la protection légale du titre. C'est pourquoi, bien que le Gouvernement n'ignore pas l'apport de cette profession à la santé publique, l'évolution du champ d'application et du fonctionnement de la profession de diététicien du fait de sa complexité ne peut être conduite dans la seule perspective d'une assimilation à une profession paramédicale disposant d'un décret de compétences. Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité sont d'ailleurs en liaison avec les représentants de cette profession pour conduire cette réflexion.
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