Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 15/02/2001
M. Jean Faure attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu du décret du 17 janvier 2001 concernant les services bancaires de base prévus par l'article 137 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. En effet, celui-ci prévoit la création d'un service bancaire de base qui ne sera gratuit que pour les personnes qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte et doivent s'adresser à la banque de France pour qu'elle désigne l'établissement bancaire qui procédera à l'ouverture du compte. Par ailleurs, ce décret stigmatise les milliers de personnes concernées en les rejetant dans une catégorie à part. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre la création d'un véritable service de base bancaire, gratuit pour tous et pour que cette avancée sociale attendue depuis plus de deux ans ne soit pas en fait une régression.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier au droit au compte qui a repris les dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoit notamment que les établissements de crédit " ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ". La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du " droit au compte ". C'est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s'applique donc pas aux personnes qui obtiennent l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l'accès gratuit aux services bancaires de base, y compris aux moyens de paiement à distance modernes, pour les personnes qui sont effectivement en situation d'exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l'exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l'encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.
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