Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des pratiques de fraudes à la TVA dans le cadre d'acquisitions de véhicules automobiles à l'étranger. Les professionnels de la distribution automobile estiment que 150 000 faux véhicules d'occasion entrent, chaque année, en France. Face à ce contrat, les intéressés formulent trois séries de propositions : afin de lutter contre les possibilités de fraude pour un particulier qui effectue directement son achat chez un concessionnaire étranger, ils suggèrent que soient marquées sur toute facture de véhicule d'occasion les coordonnées de l'ancien propriétaire et de l'ancienne immatriculation. Un bureau centralisateur de contrôle intercommunautaire de paiement de la TVA pourrait ainsi s'assurer que la TVA a bien été payée quelque part, à un moment ou un autre. S'agissant des possibilités de fraude pour un intermédiaire revendant un véhicule qu'il s'est procuré à l'étranger, il conviendrait de vérifier, au moment de l'immatriculation, que le véhicule était bien loué jusqu'à la vente, en contrats à courte durée, afin d'éviter que le client final soit le même que le locataire de la voiture, pendant les six mois qui précèdent la vente. Enfin, pour lutter contre le non-paiement de la vignette, ils suggèrent un abaissement du délai d'immatriculation à trois semaines, comme cela est imposé par les acheteurs de véhicules en France et un contrôle systématique des plaques étrangères, pour vérifier l'exactitude de la résidence étrangère ou la date d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ces propositions.
- page 551
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
En matière d'acquisitions intracommunautaires de moyens de transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont considérés comme véhicules d'occasion les véhicules terrestres à moteur qui, au moment de la livraison, ont été mis en circulation depuis plus de six mois et ont parcouru plus de 6 000 kilomètres. Lorsque des véhicules d'occasion sont directement acquis par un particulier auprès d'un négociant étranger, ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte du particulier acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reste due, dans les deux cas, dans l'Etat membre du vendeur. Aucune taxe n'est exigible en France lors du visa du certificat fiscal par les services des impôts. Les cas de fraude auxquels l'auteur de la question se réfère consistent pour le vendeur étranger, avec ou sans l'intermédiaire d'un assujetti situé en France, à livrer un véhicule neuf, sous la forme d'un contrat de crédit-bail, à un particulier établi en France. Le véhicule est utilisé en location en France par le client, sous le couvert de l'immatriculation étrangère du crédit-bailleur. Le crédit-preneur ne lève l'option d'achat qu'au bout d'un délai de six mois et lorsque le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres. Au moment de la levée de l'option d'achat, l'opération est considérée par le fournisseur étranger comme la vente directe d'un véhicule d'occasion à son client français, opération soumise à tort à la taxe dans l'Etat membre du vendeur. En effet, dans une telle situation, l'introduction en France d'un véhicule neuf ou d'occasion, immatriculé dans une série normale étrangère, et appartenant à une société de crédit-bail qui n'est pas établie en France, constitue une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. La levée de l'option par le crédit-preneur s'analyse en une livraison interne soumise à la TVA en France. A cet égard, à compter du 1er janvier 2002, il appartient au crédit-bailleur de s'identifier directement à la TVA en France, afin d'accomplir les formalités lui incombant et acquitter la taxe due au titre des opérations qu'il réalise en France. Seul le crédit-bailleur est en droit de réclamer aux services fiscaux compétents le certificat fiscal. L'ajout sur les factures de vente des coordonnées de l'ancien propriétaire et de l'ancienne immatriculation n'apporterait aucun progrès dans la mesure où les services fiscaux disposent déjà de la facture de vente du crédit-bailleur et d'une copie de la carte d'immatriculation étrangère du véhicule. En règle générale, la présence de ces informations et la pratique de contrôles à la circulation des immatriculations étrangères devraient permettre aux services fiscaux de détecter ces circuits frauduleux.
- page 789
Page mise à jour le