Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 15/02/2001
M. François Gerbaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les obstacles juridiques auxquels se heurtent de nombreuses communes désireuses d'employer, en temps partagé, des salariés exerçant parallèlement dans le secteur privé. Il lui cite l'exemple d'une commune de l'Indre qui, à cette fin, avait constitué un groupement d'employeurs avec un exploitant agricole. L'inspection du travail puis le sous-préfet ont successivement refusé d'agréer la création de ce groupement. Or, dans d'autres départements, le représentant de l'Etat a entériné la constitution de groupements mixtes analogues. Le code du travail étant silencieux sur la question de la mixité juridique des groupements d'employeurs, sur quel type de solution peuvent se rabattre les collectivités locales, sans se heurter à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail à des agents publics d'occuper un emploi privé ?
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La question est caduque
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