Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/02/2001
M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution des aides aux logements aux jeunes entrant sur le marché du travail. Il semble en effet que, dans ce cas, le critère de revenu retenu pour définir l'ouverture des droits à l'allocation logement soit celui du revenu dont devrait disposer le jeune pour les douze mois à venir. Sur la base de cette reconstitution fictive impliquant une évaluation forfaitaire du revenu, beaucoup de jeunes gens arrivant sur la marché du travail peuvent ne pas avoir accès aux allocations logements, alors même que leur revenu disponible annuel est faible (ex. : le jeune est étudiant - et donc sans revenu - en 1999 puis de janvier à juillet 2000 ; il débute un emploi à partir d'octobre 2000). Cette disposition réglementaire apparaît donc pénalisante et discriminatoire pour les jeunes qui n'ont aucun revenu avant leur début d'activité et se voient appliquer ce revenu fictif pouvant être supérieur à celui qui aurait servi de base s'ils avaient effectué ne serait-ce qu'un job d'été. L'impact sur le montant de l'aide est ainsi conséquent. Ces dispositions ont suscité de fréquentes réactions des conseils d'administration de nombreuses caisses d'allocations familiales. Lors de la conférence sur la famille qui s'est tenue au printemps dernier, des propositions de simplification des aides aux logements ont été présentées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures spécifiques visant à assouplir le principe pénalisant de l'évaluation forfaitaire ont été envisagées et, le cas échéant, autour de quelles orientations le Gouvernement entend réformer les critères d'attributions de l'aide au logement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est toutefois procédé à une évaluation forfaitaire des ressources à l'ouverture du droit, lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de ladite année, au premier renouvellement du droit si les ressources ont été évaluées forfaitairement à l'ouverture du droit et aux renouvellements ultérieurs si, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a disposé de revenus pendant l'année de référence. Pour les salariés, est dans ce cas prise en compte douze fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit et pour les non-salariés un forfait correspondant à 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus qu'il perçoit. Le Gouvernement a toutefois décidé d'assouplir les règles de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de 25 ans titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. En effet cette procédure, qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, peut aboutir à majorer les ressources à prendre en considération et, in fine, à diminuer, voire à supprimer, les droits à prestations. Elle s'est avérée inadaptée à la situation des jeunes qui exercent une activité professionnelle précaire (mission d'intérim par exemple) d'une durée limitée, pouvant être ponctuée d'une période de chômage pas nécessairement indemnisée ou des activités successives entraînant des baisses de rémunération. Depuis le 1er octobre 2000, pour l'appréciation des droits à l'allocation de logement de ces catégories de jeunes, est pris en compte neuf fois le salaire perçu au lieu de douze. Il leur est par ailleurs possible de demander à ce qu'il soit procédé, tous les quatre mois, à un réexamen de leurs droits si leurs ressources ont diminué d'au moins 10 %. En outre, l'autonomie des jeunes adultes sera l'un des thèmes traités par la prochaine conférence de la famille.
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