Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux. En effet, force est de constater que seuls les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie ont capacité à verbaliser et mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire, prévue au code de procédure pénale pour les personnes possédant un chien dit dangereux, et qui ne respectent pas le texte législatif s'y référant. Reste que les manquements quotidiens au respect de cette loi sont importants. Ils constituent une préoccupation légitime et constante des personnels des polices municipales. Reste que ces derniers ne peuvent verbaliser les contrevenants et sont contraints de constater, uniquement par voie de rapport, lesdites infractions. Ainsi, et au regard des demandes légitimes de la population, une telle incapacité à agir directement génère une atteinte à la crédibilité de ces agents de police municipale. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les personnels de la police municipale puissent agir efficacement à l'endroit des contrevenants à ce texte de loi.
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La question est caduque
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