Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quant aux conséquences d'une détention sur le bénéfice de l'assurance chômage. En effet, un article paru dans le quotidien Libération du 5 février 2001 a fait état de la situation d'un militant nationaliste breton récemment libéré de prison après plus d'un an de détention provisoire. Ecroué, ce dernier voit son contrat de travail rompu. A sa libération, il se présente aux ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) avec une attestation du ministère de la justice expliquant pourquoi il avait tardé à s'inscrire au chômage. Pour les guichets administratifs, il a laissé passer le délai de douze mois autorisés pour s'inscrire et bénéficier ainsi de l'assurance chômage. Cette situation regrettable, qui va à l'encontre de la politique de réinsertion, laisse des anciens détenus, voire des prévenus donc des personnes présumées innocentes, sans aucune ressource. Comment peuvent-ils alors retrouver leur place de citoyens si les administrations concernées ne prennent pas en compte leur situation particulière ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour limiter les conséquences d'une détention à l'égard du bénéfice de l'assurance chômage.
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La question est caduque
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