Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la situation des enfants et adultes poly-handicapés. En effet, depuis l'annonce d'une modification des conditions d'attribution du complément 3e catégorie, aide financière indispensable pour assumer le quotidien difficile de ces personnes, les familles concernées constatent que des difficultés ne sont pas levées et que la lourdeur des pathologies n'est absolument pas prise en considération. Ces lourdeurs tiennent le plus souvent à une bureaucratie cloisonnée, à une rigidité réglementaire sans égal et à une mauvaise volonté délibérée de certains acteurs publics. La répartition actuelle des aides financières engendre des inégalités en matière d'aide sociale, au détriment notamment des personnes handicapées ou poly-handicapées. Ces situations restent inadmissibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider au mieux ces familles et surtout il la remercie de le rassurer quant aux délais dans lesquels les décisions qui s'imposent vont être prises.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/11/2001
Lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2001, la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées a annoncé la réforme des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. A l'occasion de la conférence de la famille, le Premier ministre a indiqué les grands axes de cette réforme. Ce projet vise à favoriser une réponse adaptée aux besoins des familles grâce à la création de catégories intermédiaires entre les actuels deuxième et troisième compléments. L'accès au complément le plus élevé destiné aux familles supportant des contraintes particulièrement lourdes de surveillance et de prise en charge fera à ce titre l'objet d'un examen approfondi. Les principales dispositions ont fait l'objet d'un travail interministériel et vont être soumises à concertation avec les instances représentatives des parents d'enfants handicapés dès les prochaines semaines. Cependant, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé en provisionnant 250 millions de francs sur l'année 2002 pour financer les coûts induits par cette réforme. Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi et amplifié ses efforts en terme de création de places par la mise en oeuvre du plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, notamment en faveur des enfants et adolescents polyhandicapés. Afin de mieux les accueillir, et de répondre durablement à leurs besoins et aux attentes de leurs familles, 120 millions de francs supplémentaires sont dégagés entre 2001 et 2003 pour accompagner la création de nouvelles places, soit 60 millions de francs dès cette année. Les préfets de régions, en liaison avec les préfets de départements, ont élaboré des programmations interdépartementales sur trois ans mettant en perspective les actions à réaliser. La notification des crédits pour l'année 2001 a déjà été effectuée. A l'occasion du récent débat sur le PLFSS 2002, un effort exceptionnel a été engagé permettant, au-delà des crédits prévus dans le plan pluriannuel, de consacrer une somme de 20 millions d'euros à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux, et notamment dans ceux qui accueillent des jeunes et adultes autistes et polyhandicapés.
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