Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/02/2001
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation 5ur la réforme du mode dévolution de la commande publique. Le projet de décret inquiète les petites entreprises artisanales du bâtiment, notamment pour ce qui concerne la dévolution des marchés par lots séparés. La dévolution de marchés par lots séparés est la pierre angulaire d'un véritable assainissement de la commande publique. Elle permet de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité, mais n'est en rien favorisée. En outre, le recours à la sous-traitance ne fait pas l'objet d'une moralisation puisque l'entreprise générale n'est toujours pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre. La commande publique a représenté 127 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, et 15 à 20 % de ces 127 milliards ont été réalisés par les entreprises artisanales, soit un chiffre d'affaires de 19 à 25 milliards de francs. La réforme engagée est donc déterminante pour les 280 000 petites entreprises du bâtiment. Les artisans de ce secteur estiment que le projet de décret est trop modeste, et qu'il ne permet pas aux petites entreprises d'accéder plus équitablement à la commande publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en compte les revendications des artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret réformant le code des marchés publics, paru au Journal officiel du 8 mars 2001, se caractérise par trois axes principaux : la simplification, la modernisation et une large ouverture aux petites et moyennes entreprises et aux artisans. Ainsi, différentes mesures sont-elles prévues comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les dispositions principales de cette réforme ont d'ailleurs été exposées dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et vaste consultation avant d'être retenu par le Gouvernement. Enfin, il est envisagé de proposer au Parlement l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Le nouveau droit de la commande publique devrait ainsi, tout à la fois, encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics, et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics et devraient également prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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