Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des différentes organisations syndicales relatives au non-versement d'une partie de l'indemnité de séjution spéciale de remplacement aux titulaires remplaçants de l'enseignement du premier degré. A la rentrée du 1er septembre 1999, il semble que n'a pas été mise en paiement l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR), les mercredis, les samedis et dimanches après la fin d'une mission de remplacement. Pourtant, dans certains départements, dans un souci d'égalité, le paiement des indemnités avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 1999 a été rétabli. Or, dans le Cantal, la date retenue est celle du 1er janvier 2000. Il lui remercie de bien vouloir lui indiquer, dans un esprit d'uniformisation et de justice, s'il envisage de prendre des mesures en faveur de la mise en paiement de la totalité des indemnités dues avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 1999.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/05/2001
Réponse. - Aux termes du décret nº 89-825 du 9 novembre 1989, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) est attribuée, notamment, aux instituteurs et professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'interventions localisées quand ils sont affectés sur un poste situé en dehors de leur école de rattachement. L'article 2 de ce même décret précise qu'elle est attribuée jusqu'au jour où prend fin le remplacement. Par une instruction du 19 avril 2000, il a été rappelé aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale qu'il convenait néanmoins d'appliquer les dispositions de la circulaire nº 89-4565 du 11 décembre 1989. Celui-ci prévoit que lorsqu'un remplacement s'achève un mardi, le versement de l'indemnité afférente à la journée du mercredi soit fait et que lorsque ce remplacement s'achève un samedi, le versement de l'indemnité afférente à la journée du dimanche soit également fait. Le rappel de ces dispositions portait sur le seul exercice 2000, conformément au principe de l'annualité budgétaire. La position prise par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal est donc conforme à la réglementation.
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