Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. Il le remercie de bien vouloir lui préciser le bilan de l'application de cette loi.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des renseignements communiqués par le commandement de la légion étrangère qu'aucune demande d'accès à la nationalité française n'a été présentée au titre de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française et blessés en mission. En revanche, au cours de l'année 2000, cent quatre-vingt-dix décrets de naturalisation ou réintégration ont été pris selon la procédure de droit commun par la ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée des naturalisations, en faveur de militaires étrangers servant dans l'armée française.
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