Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent de réduire à vingt jours la durée maximale de placement d'un détenu au quartier disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette suggestion.
- page 479
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/11/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention particulière qu'elle porte au régime disciplinaire des détenus. Suite aux propositions de la commission Canivet et des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'obet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux services pénitentiaires. Une consultation des juridictions a de même été organisée par les chefs de cour d'appel. Au niveau national, une consultation a été mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleur, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de membres d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil a émis des avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plans local, régional et national. Les droits et obligations des détenus, au sein desquels se trouvent le régime disciplinaire de ces derniers, figureront parmi les sujets des propos de la loi pénitentiaire que la garde des sceaux présentera à l'automne prochain. Les propositions issues du rapport de la commission d'enquête du Sénat telles que celle tendant à permettre l'accès des visiteurs de prison au quartier disciplinaire ou celle suggérant une réduction de la durée maximale de placement d'un détenu au quartier disciplinaire sont actuellement débattues dans le cadre de la consultation et concertation décrites précédemment.
- page 3478
Page mise à jour le