Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent d'allonger la durée des activités proposées aux détenus au cours de la journée de détention pour concilier le travail pénitentiaire, la formation et les activités socio-éducatives. Il aimerait connaître son point de vue à l'égard de cette recommandation et les dispositions qu'elle entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention particulière qu'elle porte aux diverses activités proposées aux personnes incarcérées. Suite aux propositions de la commission Canivet et des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000, à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs des services pénitentiaires. Une consultation des juridictions a de même été organisée par les chefs de cour d'appel. Au niveau national, une consultation est mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de membres d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre des avis sur des propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plans local, régional et national. Les droits et obligations des détenus, au sein desquels se trouvent le droit au travail, à l'enseignement, à la culture, figurent parmi les sujets que la loi pénitentiaire devra traiter comme l'a annoncé le Premier ministre le 8 novembre 2000. En conséquence, les propositions issues du rapport de la commission d'enquête du Sénat telle que celle tendant à allonger la durée des activités proposées aux détenus au cours de la journée de détention afin de concilier le travail pénitentiaire, la formation et les activités socio-éducatives sont actuellement débattues dans le cadre des consultations et de la concertation décrites précédemment. L'ensemble de ces travaux permettra à la garde des sceaux de présenter un projet de loi à l'automne prochain.
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