Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent d'harmoniser à la baisse les tarifs des cantines des établissements pénitentiaires. Il aimerait connaître sa position sur cette recommandation et les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer une telle harmonisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'administration pénitentiaire s'attache à revoir ses modes de gestion et tout particulièrement celui de la cantine des détenus. Dès 1998, l'administration pénitentiaire a entrepris une étude sur l'aspect financier et l'aspect réglementaire de l'activité de la cantine. La procédure complète du fonctionnement des cantines a été analysée et a permis de dégager des axes d'amélioration dont certains peuvent être mis en oeuvre immédiatement, dans le parc classique, principalement pour tout ce qui touche au domaine financier. Dans un souci d'harmonisation, il a été décidé de moderniser la gestion des cantines par la mise en place de marchés régionaux. En effet, certains établissements ont la possibilité d'effectuer les achats de produits cantinables sous forme de marché public. Ce système permet de garantir les prix à la vente pendant un temps déterminé par le contrat. Toutefois, à cause de leur faible consommation, tous les produits ne peuvent pas faire l'objet de marché public. Par ailleurs, la qualification des crédits sur lesquels sont achetés les produits vendus en cantine étant diversement entendue par les différents services locaux de la comptabilité publique, les procédures d'achats des établissements fluctuent en fonction de leur trésorerie générale de rattachement. A l'appui d'une réponse apportée par la direction de la comptabilité publique, portant sur la marge d'exploitation des cantines mentionnée dans le code de procédure pénale, une note a été adressée à tous les chefs d'établissements pour leur rappeler les modalités de comptabilisation des frais exposés à l'occasion de l'activité des cantines. Il a été aussi demandé d'appliquer un taux réduit sur les produits de première nécessité, essentiellement des produits d'hygiène et quelques produits alimentaires très consommés par la population pénale. Dans 21 établissements du programme 13 000 dont la gestion de certaines fonctions a été confiée à des groupements d'entreprises, un régime particulier a été mis en place pour la fonction cantine qui relève de la gestion déléguée. La possibilité de confier la gestion des cantines est fondée sur la loi du 22 juin 1987. Le cahier des charges (CCATP), en particulier l'article 14, précise les obligations des entreprises et encadre leur activité dans ce domaine. L'administration pénitentiaire est tenue de contrôler le respect des engagements contractuels et le bon fonctionnement de ce service, elle est en droit de donner des instructions à l'entreprise. Le chef d'établissement doit également donner son accord sur la liste et le prix de vente des produits cantinables. Les produits sont vendus au prix coûtant (prix d'achat des produits majorés des frais administratifs et de gestion ainsi que des pertes sur stocks). Il est à noter que cette fonction ne figure pas dans la rémunération du marché. L'entreprise doit en outre appliquer l'ensemble des notes, instructions et directives de l'administration pénitentiaire. Comme dans les établissements du parc classique, le directeur définit les modalités de fonctionnement de la cantine dans le règlement intérieur. Toutefois, du fait même de la délégation, les règles des gestions comptable et financière ne sont pas applicables. Divers travaux se poursuivent actuellement notamment en ce qui concerne la refonte de la méthode du suivi des prix. Par ailleurs, les textes réglementaires qui concernent principalement la vente des produits de parapharmacie et ceux dont la consommation est limitée ou interdite en détention par mesure de sécurité sont en cours d'élaboration. De plus, les moyens mis en oeuvre à court terme pour harmoniser et améliorer la gestion de la cantine dans le parc classique servent à préparer, pour le moyen terme, une transformation complète du concept de la gestion des cantines au sein de l'administration pénitentiaire sous la forme de la délégation de service à un prestataire de service ainsi que l'harmonisation de la vente par correspondance. En effet, il est prévu de s'orienter vers un système qui permettrait de proposer à la population pénale d'avoir accès aux biens et services dont les prix seraient, a minima, identiques à ceux pratiqués dans le commerce de proximité (supermarchés, magasins populaires, supérettes, magasins spécialisés et commerces traditionnels), tout en prenant en compte les contraintes de l'administration pénitentiaire, principalement la sécurité. Au vu des précédentes analyses, quatre domaines d'intervention ont été ciblés qui nécessitent une attention particulière de l'administration dans le nouveau système en cours d'élaboration, l'approvisionnement des produits dans les établissements pénitentiaires et leur stockage, la communication en direction des personnes placées sous main de justice, la distribution en cellule ou dans des points de vente pour les centres de détention. La politique des prix, notamment pour les produits de première nécessité et les modalités de prise en charge de l'indigence seront intégrés dans ce nouveau système. Il devrait être mis en oeuvre dans les établissements du parc classique dans le courant de l'année 2002.
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