Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 100 (proposition nº 136), de " moderniser l'assiette de la taxe d'habitation, en décentralisant au niveau des communes le pouvoir de réviser les bases ". Il souhaiterait savoir si à ce jour le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens, ce qui pourrait comporter des risques graves pour l'égalité des citoyens devant l'impôt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/2001
Réponse. - La proposition nº 136 du rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation suggère de moderniser l'assiette de la taxe d'habitation en décentralisant au niveau des communes le pouvoir de réviser les bases. Cette proposition constitue un des thèmes de la réflexion sur une réforme d'ensemble de la fiscalité des collectivités locales. Afin de bien prendre en compte l'ensemble des contraintes existant en ce domaine, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur remettront au Parlement un premier rapport à la fin de l'année 2001 après concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus au cours de l'été.
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