Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord signé le 19 décembre 2000 par deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Elle lui fait observer que cet accord, dont les signataires demandent l'agrément par le Gouvernement et qui se donne pour objectif d'établir un programme d'action concernant la santé au travail et la prévention des risques professionnels, comporte un certain nombre de dispositions contraires au droit français tel qu'il est actuellement en vigueur. Elle lui fait ainsi remarquer que les dispositions de droit commun en matière d'examens médicaux effectués par les services de la médecine du travail prévoient, à l'article R. 241-49 du livre 2 du code du travail, que, " pour tout salarié ", un examen médical " doit être renouvelé au moins une fois par an ". Or l'accord précédemment cité prévoit par exemple une distinction entre salariés exposés à des " risques spécifiques ", qui continueraient de bénéficier d'une visite médicale tous les douze mois, et salariés dont le poste ne présente pas de tels risques, et qui n'auraient de visite obligatoire que tous les vingt-quatre mois. Elle lui fait de plus observer que la qualification de poste " à risques spécifiques " ou non serait désormais confiée aux seuls partenaires sociaux des branches concernées. Elle lui demande donc de lui faire savoir la décision qu'envisage de prendre le Gouvernement sur la question de la périodicité des visites médicales au travail, et la nature des éventuelles modifications législatives que l'agrément de cet accord entraînerait.
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La question est caduque
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