Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/02/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et attentes des représentants des Maisons familiales et rurales (MFR), suite à la tenue, le 30 novembre 2000, du Conseil national de l'enseignement agricole. Au cours de cette réunion que les représentants des MFR ont souhaité quitter en signe de désapprobation, un certain nombre de mesures ont été annoncées, remettant en cause le rôle joué par les MFR. Ainsi, ont été décidées la suppression de formations (4e, 3e filières " services "), l'exclusion des MFR de certaines formations (bac techno - BTS), le blocage de toute formation nouvelle. Ces mesures paraissent en totale contradiction avec la loi de décembre 1984 (nº 84-1285 du 31 décembre 1984) qu'il recouvre et du respect de l'originalité des MFR. Les quatre composantes de l'enseignement agricole : enseignement public, enseignement privé confessionnel, enseignement association par alternance, enseignement professionnel, ont chacune concouru à sa réussite. L'enseignement agricole a été remarqué pour ses innovations pédagogiques, pour la variété de ses méthodes et de ses filières, pour sa capacité de réponse rapide aux besoins des territoires, pour ses établissements à taille humaine, pour ses liens avec la profession. Ses missions et sa diversité ont toujours été reconnues sans ambiguïté et ont été confirmées par la loi d'orientation agricole de 1999 (nº 99-574 du 9 juillet 1999). Les responsables des MFR entendent que les champs de compétence de l'enseignement agricole, la pédagogie des MFR et le choix associatif soient respectés. Estimant avoir tenu leurs engagements, elles attendent la restauration d'un climat de confiance et de complémentarité entre toutes les composantes de l'enseignement agricole. Ils demandent qu'en matière d'ouverture de formation en 2001, l'équité soit respectée. Ils attendent une revalorisation des bourses de l'enseignement agricole et la mise en place d'une aide au stage. Il leur demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des responsables des MFR.
- page 461
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pout l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière services, la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établisssements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- page 1084
Page mise à jour le