Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 08/02/2001
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du minimum vieillesse. Peuvent prétendre à cette allocation les retraités dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Pour l'évaluation des ressources du demandeur, sont pris en compte les avantages vieillesse correspondant aux allocations non contributives formant le minimum vieillesse, aux retraites, avantages viagers, et aux pensions d'invalidité. En ce qui concerne les pensions d'invalidité, aucune distinction n'est faite entre les pensions d'invalidité civiles et les pensions d'invalidité versées à titre militaire. Cette situation paraît discriminatoire au regard de la distinction appliquée aux retraites, puisque la retraite du combattant est exclue du calcul de l'évaluation des ressources. Il lui paraît légitime que les pensions d'invalidité militaires octroyées en raison d'une blessure de guerre ayant entraîné une diminution physique puissent être exclues du calcul des ressources prises en compte pour déterminer l'octroi du minimum vieillesse. Il lui demande si elle compte mettre un terme à cette discrimination.
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La question est caduque
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