Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/02/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impatience des centres de santé à voir publier les décrets d'application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. En effet, le conventionnement de ces centres de santé mis en place par cet article prévoit que ces centres sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret (art. L. 765-1 du code de la santé publique). Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. De même, l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale introduit par cet article 23 nécessite l'adoption de dispositions réglementaires d'application qui ne sont toujours pas connues à ce jour. Aussi, et certain de la diligence du Gouvernement à prendre ces décrets, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces mesures d'application.
- page 469
La question est caduque
Page mise à jour le