Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'organisations associatives de tireurs sportifs et de loisirs, d'amateurs et collectionneurs d'armes et plus généralement de l'ensemble des professionnels du monde de l'arme concernant la réglementation s'appliquant aux armes dans notre pays. En effet, ces collectionneurs, chasseurs, fabricants, armuriers et tireurs sportifs s'inquiètent car vingt décrets ministériels ont été pris en vingt ans engendrant une illisibilité réglementaire de nos concitoyens en ce domaine. De nombreuses personnes détenant et utilisant légalement des armes se retrouvent, à leur corps défendant, du jour au lendemain, dans l'illégalité sans le savoir compte tenu des changements permanents de notre réglementation. De plus, cette situation a tendance à s'aggraver avec l'accumulation par les médias d'un très grand nombre d'idées reçues en matière d'armes et de sécurité. C'est ainsi que des informations fausses ou partielles circulent régulièrement dans la presse nationale concernant les rapports entre la délinquance et la détention légale d'armes ou sur le laxisme supposé de la réglementation française en ce domaine. Ces informations erronées, voire mensongères, réapparaissent de manière récurrente au moindre fait divers dramatique impliquant l'usage d'une arme à feu. A titre d'exemple, les homicides sont commis majoritairement en France par l'usage d'armes blanches plutôt qu'avec des armes à feu. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les intentions gouvernementales en vue de mettre un terme aux propagations mensongères pour faciliter la compréhension de ce problème par le plus grand nombre de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/2001
Réponse. - La réglementation des armes est régie par le décret-loi du 18 avril 1939. Cette base législative, quasi inchangée depuis 1958, renvoie à un décret d'application. Comme l'indique l'honorable parlementaire, le décret d'application a souvent fait l'objet de modifications, ce qui a eu pour effet de compliquer le régime juridique applicable aux armes. Ainsi le décret nº 73-364 du 12 mars 1973 a effectivement été modifié 22 fois jusqu'en 1995, date à laquelle il a été abrogé pour être remplacé par le décret actuellement applicable, en l'occurrence le décret nº 95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998. La refonte effectuée en 1995, si elle a permis une lecture plus facile de la réglementation, n'a toutefois pas simplifié celle-ci dans la mesure où aucun changement de fond n'a été opéré, si ce n'est ceux, de nature réglementaire, introduits du fait de la transposition de la directive européenne du 18 juin 1991 et qui ont eu pour conséquence de rendre la réglementation des armes applicable à un plus grand nombre de citoyens du fait de l'introduction d'un régime déclaratif pour des armes couramment détenues de 5e et de 7e catégorie. Conscient des difficultés, le Gouvernement a l'intention de procéder à une refonte totale de la réglementation des armes mais, cette refonte nécessitant notamment une concertation préalable avec les professionnels et les acteurs de la vie civile concernés, son calendrier ne peut être précisé actuellement. Cependant, afin d'améliorer l'encadrement juridique du commerce d'armes, le Gouvernement a soumis au Parlement, dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne adopté par le conseil des ministres le 14 mars 2001, des dispositions renforçant les conditions d'ouverture des commerces de détail d'armes et instituant en délit de fait de vendre ou de céder à un mineur une arme ou des munitions hors les cas réglementairement prévus. De plus, le projet de loi prescrira, afin de responsabiliser les détenteurs d'armes, l'obligation de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour la conservation desdites armes, notamment afin d'empêcher tout tiers de s'en emparer. S'agissant des informations au sujet de la délinquance avec des armes à feu, la statistique des crimes et délits, dite " état 4001 ", centralisée par la direction centrale de la police judiciaire à partir des données collectées par la police et la gendarmerie, ne permet pas de fournir des chiffres sur l'utilisation d'une arme à feu ou d'une arme blanche dans la commission ou la tentative de commission des crimes et délits. En effet, l'enregistrement des faits est effectué au regard de la qualification pénale des infractions, l'utilisation d'une arme ne constituant la plupart du temps q'une circonstance de l'infraction. Au sein de la nomenclature statistique, seuls les chiffres des vols à main armée permettent de connaître le nombre d'infractions de cette nature commises avec utilisation d'une arme à feu, sans autoriser cependant le comptage du nombre et du type d'armes à feu utilisées. Quant aux infractions relevées en matière de port ou de détention d'armes prohibées, les statistiques enregistrées ne permettent pas de distinguer les armes à feu des armes blanches. Pour ce qui concerne les homicides et les tentatives d'homicides, en 1999, les données statistiques indiquent que 953 homicides et 1044 tentatives d'homicides ont été commis sans que l'on puisse préciser quel type d'arme a été utilisé.
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