Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 08/02/2001
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations tutélaires chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi du 3 janvier 1968. En effet, le mécanisme de financement de ces associations repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or, l'absence de publication d'un tel arrêté engendre d'importantes difficultés de gestion pour les associations en question. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'année 2000 au titre de l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat a été pris le 27 décembre 2000 et est paru au Journal officiel du 29 décembre 2000. Ce texte prévoit une augmentation de 2,8 % par rapport à la rémunération fixée dans le dernier arrêté en date du 29 décembre 1999 afin de tenir compte de l'incidence estimée des dépenses supplémentaires pour l'année 2000 des organismes tutélaires au titre des conventions collectives auxquelles elles sont rattachées et de l'augmentation de leurs frais de fonctionnement. Cette évaluation est faite à partir du taux d'évolution des dépenses des unions départementales d'aides familiales, principaux partenaires en la matière.
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