Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 08/02/2001
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la taxe professionnelle aux prestations de services réalisées par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Les ETARF sont conduites à engager régulièrement des investissements en matériel. La part des immobilisations ayant tendance à progresser et le taux de cotisation des communes étant en augmentation d'une année à l'autre, il s'ensuit une progression du taux de la taxe professionnelle. Dans un contexte d'augmentations successives du prix du fuel, ladite taxe pèse très lourd sur le résultat financier de ces entreprises. Aussi, il lui demande s'il entend adopter des mesures compensatoires à l'égard de la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) bénéficient d'un régime spécifique en matière de taxe professionnelle. La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonnniers, pour le compte d'exploitants agricoles, est réduite d'un tiers. En outre, ces entreprises, de manière à diminuer le montant de leur taxe professionnelle, peuvent bénéficier du plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu'elles produisent. Cela dit, à la demande de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, une première réunion de travail, consacrée à la taxe professionnelle, s'est tenue le 29 janvier 2001, avec les services concernés du ministère. Au cours de cette rencontre, ont été examinées les conditions d'application de la taxe professionnelle dans ce secteur d'activité, ainsi que les propositions de la profession. S'agissant de l'augmentation du prix du fioul, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, les entreprises de travaux agricoles et forestiers bénéficient de la réduction de 30,40 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique, rétroactive au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des agriculteurs. L'aide ainsi octroyée prend la forme d'un remboursement partiel de TIPP à hauteur de 15,73 centimes par litre pour les achats réalisés entre le 1er janvier et le 20 septembre 2000 inclus. Pour obtenir ce remboursement, les demandeurs peuvent retirer depuis mi-décembre un formulaire auprès de leur trésorerie locale. De plus, depuis le 1er octobre 2000, le mécanisme de la TIPP flottante est appliqué. En outre, le Gouvernement a complété la baisse de TIPP résultant de ce mécanisme de stabilisation afin que la fiscalité baisse au total de 20 centimes par litre.
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